Conditions générales de vente
Les conditions générales de vente suivante sont conclus entre toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.boutique.lestresorsderubis.fr dénommée ci-après " l’acheteur et entre la SASU Nord auto occasions.fr au capital social de 1000€, son siège social est situé au 14C rue de la fontaine 59169 Férin en France, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Douai sous le numéro 82393136500022, celle-ci gère le site www.boutique.lestresorsderubis.fr, ci-après dénommée « sasu naof ».
Article 1. Objet
Les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur car La société SASU Nord auto occasions.fr se réserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site.
Avant toutes transaction l’acheteur déclare que les produits achetés sur le site www.boutique.lestresorsderubis.fr lui sont réservé à un caractère strictement personnel, d’avoir la pleine capacité juridique de s’engager à respecter les conditions générales de vente du site www.boutique.lestresorsderubis.fr et que l’achat des produits n’a pas de lien direct avec son activité professionnelle.
L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance avant toutes commande des conditions de vente, celles-ci visant à à définir les relations contractuelles entre SASU Nord auto occasions.et l’acheteur. L’acquisition d’un produit à travers le site www.boutique.lestresorsderubis.fr implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente
Article 2. Produits
Les acheteurs doivent se renseigner si leurs pays de résidence autorise pleinement l’entré des produits achetés sur le site www.boutique.lestresorsderubis.fr et prennent la responsabilité de leurs introductions. Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.boutique.lestresorsderubis.fr de la SASU Nord auto occasions.fr dans la limite des stocks disponibles. L’assortiment de produits peut être modifié à tout moment car la SASU Nord auto occasions s’en garde le droit. Le descriptif de chaque produit les présenter sur le site reprenant les caractéristiques technique principal (couleur, taille…). Les illustrations et photographies ne peuvent pas représenter avec exactitude les produits bien que la SASU Nord auto occasions.fr fasse son possible pour être le plus fidèle de la représentation du bien physique.
Article 3. Tarifs
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, ces derniers sont facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. Les prix figurant sur le catalogue du site sont toutes taxes comprises (TTC) sans tva déductible internet et en Euros (€). Tout changement du taux de taxe pourra être répercuté sur les prix des produits. Le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur .La SASU Nord auto occasions.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Article 4. Commande et modalités de paiement
La rubrique de création de compte est accessible depuis la barre de menu latérale, avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le www.boutique.lestresorsderubis.fr. L’acheteur devra s’identifier à l’aide de ces informations à chaque visite, s’il souhaite commander ou consulter son compte (profil, état des commandes, …). La SASU Nord auto occasions.fr propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix :
- Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système Paypal) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison, la remplace si nécessaire. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée Paypal afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la SASU Nord auto occasions lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande. Si l’acheteur souhaite contacter la SASU Nord auto occasions.fr il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : SASU Nord auto occasions 14c rue de la fontaine 59169 Férin – France ; soit par email à l’adresse suivante : lestresorsderubis@gmail.com.
Article 5. Réserve de propriété
La pleine et entière propriété des produits vendus, jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris est conservé par La SASU Nord auto occasions.fr.
Article 6. Rétractation
De par le Code de la consommation, hors des frais de retour, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité.
Article 7. Livraison
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste ou par la SASU Nord auto occasions.fr, remise en boite aux lettres sans signature. L’acheteur pourra être remboursé en résiliant le contrat de vente, si le délai de livraison dépasse trente jours à compter de la commande. L’acheteur est livré à son domicile. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la SASU Nord auto occasions. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 8. Garantie
Toutes réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : SASU Nord auto occasions.fr 14c rue de la fontaine 59169 Férin – France, dans un délai de trente jours après livraison. Tous les produits fournis par la SASU Nord auto occasions.fr bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la SASU Nord auto occasions.fr qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Article 9. Propriété intellectuelle
Les éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte ne sont pas autorisé à être reproduit, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit même partiellement, personne n’y est autorisé. Tous les éléments du site www.boutique.lestresorsderubis.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la SASU Nord auto occasions.fr.
Article 10. Responsabilité
La responsabilité de SASU Nord auto occasions.fr ne pourra pas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Car seule l’obligation de moyens est tenue dans le processus de vente à distance.
Article 11. Données à caractère personnel
La SASU Nord auto occasions.fr s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : SASU Nord auto occasions.fr 14c rue de la fontaine 59169 Férin – France
Article 12. Règlement des litiges
Pour tous litiges ou contentieux, les Tribunaux compétent seront Français car les présentes conditions de vente à distance sont régis par la loi française.